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Donner l'information syndicale et voir les évolutions dans la commune.Dire également nos désaccords

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CARNET JURIDIQUE

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RUPTURE CONVENTIONNELLE :

conclure une rupture conventionnelle ne doit pas se faire sous la pression de l'employeur, a rappelé la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 16 décembre 2014. Si le salarié est sous l'emprise de difficultés financières ou menacé de licenciement par son employeur, par exemple, la rupture est réputée viciée.

En revanche, il peut exister un différent entre les parties, cela n'affecte pas la validité même de la convention. La condition: Que le consentement du salarié soit libre et éclairé.

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