DELEGUE SYNDICAL

Il nous est apparu opportun de faire le point sur les modalités de désignation du délégué syndical suite aux jurisprudences et modifications législatives. Qu'en est-il ?

1) Quel est le cadre juridique de désignation du délégué syndical ?

Un syndicat représentatif, qui répond aux critères de l'art. L.2121-1 du code du travail, désigne un délégué syndical (DS) dans les entreprises ou établissements de plus de 50 salariés.

En dessous de 50 salariés, c'est le délégué du personnel titulaire qui est nommé DS. Dans les entreprises de plus de 2000 salariés ou de moins de 2000 salariés ayant plus de deux établissements de plus de 50 salariés, on peut désigner un délégué syndical central.

2) Qui peut-on désigner ?

C'est un candidat, titulaire ou suppléant, au comité d'entreprise ou en tant que délégué du personnel. Le DS ne doit pas forcément être élu, mais doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés sur son nom. Ce score s'apprécie sur le collège au sein duquel le DS a été présenté comme candidat.

3) Est-il possible pour un syndicat représentatif de désigner un salarié qui ne remplit pas les critères exigés par la loi ?

Oui: Il s'agit de l'hypothèse spécifique où le syndicat est représentatif et est dans l'impossibilité de désigner un DS. Il a présenté des candidats au premier tour des élections titulaires du comité d'entreprise et obtenu les 10% requis. Ce sont des situations telles que le changement d'étiquette du DS en cours de mandat et le syndicat n'a plus personne à désigner. Le transfert vers une autre entreprise du DS où aucun candidat présenté n'a atteint le seuil des 10%. Dans de telles situations dérogatoires, l'art.L.2143-3 du code du travail, ouvre donc la possibilité de désigner comme DS un candidat sur la liste n'ayant pas obtenu sur son nom les 10% des suffrages exprimés ou un candidat de la section syndicale. Il s'agit avant tout de ne pas priver une organisation syndicale représentative de toutes ses prérogatives notamment celle de négocier des accords d'entreprises.

4)Sur quel périmètre désigne-t-on?

Le périmètre de désignation, entreprise, établissement ou union économique et sociale relève de la stratégie syndicale. Il est possible de désigner des délégués syndicaux sur l'entreprise ( nb de DS déterminés par décret) ou désigner des délégués d'établissement et un délégué syndical central. La deuxième option est plus intéressante en nombre de délégués et d'heures de délégation. Si l'on opte pour le périmètre de l'établissement, c'est en principe sur le périmètre de l'établissement distinct retenu pour la mise en place d'un comité d'établissement qu'est désigné le DS. Cependant la loi du 5 mars 2014 permet de désigner un DS sur un périmètre plus restreint si l'établissement regroupe "salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques" (Art.L.2143-3 dernier alinéa). D'ailleurs, en s'appuyant sur cet article, la cour de cassation valide la désignation d'un DS dans une entreprise de moins de 50 salariés où un comité d'entreprise conventionnel a été mis en place. (18 mars 2015 n°14-16596).

5) Quelle est la durée du mandat ?

Le mandat de DS prend fin "au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné" (Art. L.2143-11 du code du travail). Mais quoiqu'il arrive, l'organisation syndicale peut révoquer le DS en cours de mandat.